Glossaire immobilier Royal LePage
Votre guide complet des termes essentiels de l’immobilier, du financement hypothécaire, du droit et du marché résidentiel au Québec et au Canada.
Processus d’achat et de vente
Financement et hypothèques
Droit, titres et taxes
Types de propriétés
Marché et évaluation
Intervenants et rôles
Financement et hypothèques
Droit, titres et taxes
Types de propriétés
Marché et évaluation
Intervenants et rôles
A. Processus d’achat et de vente
Offre acceptée : Une promesse d’achat signée et acceptée par le vendeur, formant un contrat liant les parties une fois toutes les conditions réalisées ou levées.
Promesse d’achat (PA) : Le contrat légal entre l’acheteur et le vendeur précisant le prix, les conditions, la date de signature de l’acte de vente et les inclusions/exclusions.
Période d’amortissement : La durée totale (généralement 25 à 30 ans au Canada) nécessaire pour rembourser intégralement un prêt hypothécaire.
Évaluation immobilière (Évaluation agréée) : L’estimation de la valeur marchande d’une propriété réalisée par un évaluateur agréé, souvent exigée par le prêteur avant l’approbation du prêt.
Cession de contrat (Vente d’assignation) : Lorsqu’un acheteur d’une propriété en préconstruction vend son contrat d’achat à un nouvel acheteur avant la livraison ou la signature finale.
Inspection en bâtiment / Inspection préachat : L’évaluation professionnelle de la condition physique, de la structure et des systèmes d’une propriété avant l’achat.
Frais de clôture / Frais d’acquisition : Frais payés lors de la finalisation de la transaction, incluant les honoraires du notaire, les droits de mutation, l’assurance titre et les ajustements.
Date d’acte de vente : La date à laquelle le transfert légal de propriété s’effectue officiellement chez le notaire.
Promesse d’achat conditionnelle : Une offre d’achat subordonnée à la réalisation de conditions spécifiques (ex. : financement, inspection) avant de devenir ferme.
Contre-proposition : Réponse à une promesse d’achat modifiant une ou plusieurs conditions, nécessitant l’acceptation de l’autre partie pour poursuivre.
Acompte : Somme versée par l’acheteur lors de la promesse d’achat pour démontrer son intention sérieuse; appliquée sur le prix total lors de la vente.
Promesse d’achat ferme : Une offre sans aucune condition, qui devient un contrat obligatoire dès son acceptation.
Délai de rigueur / Délai d’irrévocabilité : La date et l’heure limites auxquelles une offre doit être acceptée, refusée ou rebonduie avant de devenir caduque.
Offres multiples / Surenchère : Situation où plusieurs acheteurs soumettent une promesse d’achat sur la même propriété en même temps.
Avis de réalisation des conditions : Document officiel confirmant que toutes les conditions d’une promesse d’achat ont été remplies.
Date de prise de possession : La date à laquelle l’acheteur a le droit d’occuper physiquement les lieux; peut différer légèrement de la date de l’acte de vente.
Préapprobation hypothécaire : Engagement conditionnel d’un prêteur estimant le montant qu’un emprunteur peut emprunter selon ses revenus, son crédit et ses dettes.
Offre inconditionnelle : Voir Promesse d’achat ferme.
Transfert de titre de propriété : Processus juridique de transfert de propriété du vendeur à l’acheteur, publié au Registre foncier.
B. Financement et hypothèques
Amortissement : Voir Période d’amortissement.
Versement combiné (Paiement fondu) : Paiement hypothécaire regroupant à la fois le capital et l’intérêt en un montant fixe et régulier.
SCHL (Société canadienne d’hypothèques et de logement) : Société d’État fédérale fournissant l’assurance prêt hypothécaire et effectuant de la recherche sur le marché de l’habitation.
Prêt hypothécaire assuré (SCHL) : Prêt garanti par une assurance prêt hypothécaire, généralement obligatoire si la mise de fonds est inférieure à 20 %.
Prêt hypothécaire conventionnel : Prêt dont la mise de fonds égale ou dépasse 20 % du prix d’achat, ne nécessitant pas d’assurance prêt hypothécaire.
Pointage de crédit (Cote de crédit) : Évaluation numérique de la solvabilité d’un emprunteur utilisée par les prêteurs pour déterminer l’admissibilité et le taux.
Ratios d’endettement (ABD/ATD) : Ratios d’Amortissement Brut (ABD) et Total de la Dette (ATD) mesurant le pourcentage des revenus consacré au logement et aux dettes.
Mise de fonds : Partie du prix d’achat payée comptant par l’acheteur et non financée par le prêt hypothécaire.
Prêt hypothécaire à taux fixe : Prêt dont le taux d’intérêt reste identique pendant toute la durée du terme.
Prêt à ratio élevé : Prêt hypothécaire comportant une mise de fonds inférieure à 20 %, nécessitant une assurance contre le défaut de paiement.
Valeur nette (Capital net) : Valeur marchande d’une propriété moins le solde hypothécaire restant.
Marge de crédit hypothécaire (MCH) : Marge de crédit renouvelable garantie par la valeur nette de la propriété.
Courtier hypothécaire : Professionnel certifié reliant les emprunteurs aux prêteurs pour trouver des produits hypothécaires adaptés.
Assurance prêt hypothécaire : Assurance (SCHL, Sagen ou Canada Guaranty) protégeant le prêteur en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Assurance-vie hypothécaire : Assurance optionnelle remboursant le solde du prêt hypothécaire en cas de décès de l’emprunteur.
Garantie de taux hypothécaire : Période (souvent 90 à 120 jours) durant laquelle un prêteur garantit un taux d’intérêt à l’acheteur.
Renouvellement hypothécaire : Négociation de nouvelles conditions et taux avec un prêteur à l’échéance du terme hypothécaire.
Test de résistance hypothécaire : Exigence fédérale imposant aux emprunteurs de se qualifier à un taux révisé plus élevé que leur taux contractuel.
Terme hypothécaire : Durée d’application du contrat hypothécaire actuel (généralement 1 à 5 ans) au sein de la période d’amortissement globale.
Prêt hypothécaire ouvert : Prêt pouvant être remboursé en tout ou en partie à tout moment sans pénalité.
Transfert de prêt hypothécaire (Portabilité) : Transfert d’un prêt hypothécaire existant (taux et conditions) vers une nouvelle propriété.
Pénalité de remboursement anticipé : Frais imposés par le prêteur si le prêt est remboursé ou refinancé avant la fin du terme.
Deuxième hypothèque (Prêt de second rang) : Prêt supplémentaire garanti par un immeuble qui comporte déjà une hypothèque de premier rang.
Prêt hypothécaire à taux variable : Prêt dont le taux d’intérêt varie en fonction du taux préférentiel de l’institution financière.
C. Droit, titres et taxes
Certificat de localisation QC : Document juridique préparé par un arpenteur-géomètre démontrant l’état actuel et la situation d’un immeuble par rapport aux titres et lois.
Biens meubles (Exclusions/Inclusions) : Propriétés personnelles mobiles (ex. : électroménagers non encastrés, meubles) non rattachées de façon permanente au bâtiment.
Empiètement : Situation où une construction ou structure dépasse les limites d’un terrain sur le terrain voisin.
Attestation du syndicat / État de la copropriété : Document confirmant les frais du syndicat, le solde du fonds de roulement et du fonds de prévoyance pour une unité en copropriété.
Biens immeubles par incorporation (Inclusions) : Éléments fixés à demeure à la propriété (ex. : luminaires, encastrés) inclus par défaut dans la vente.
Interdiction d’achat pour les étrangers : Règlement fédéral restreignant l’acquisition d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens.
Taxe sur les acheteurs étrangers : Surtaxe foncière provinciale appliquée aux acheteurs non-résidents dans certaines zones réglementées hors-Québec.
Pleine propriété (Freehold) : Propriété du terrain et du bâtiment sans frais de copropriété.
TPS/TVQ sur les habitations neuves : Taxes de vente fédérale et provinciale applicables aux constructions neuves ou rénovations majeures.
Droits de mutation (Taxe de bienvenue) : Taxe municipale payable par l’acheteur après la signature de l’acte de vente, calculée selon des tranches basées sur la valeur foncière.
Remboursement des droits de mutation : Programme d’exonération ou de crédit disponible aux premiers acheteurs dans certaines municipalités.
Hypothèque légale / Lien : Charge légale enregistrée sur une propriété (ex. : pour créance unpaid, travaux de construction) devant être réglée avant la vente.
Notaire QC : Officier public au Québec qui rédige l’acte de vente, vérifie les titres de propriété et gère le compte en fidéicommis pour la transaction.
Taxes municipales et scolaires : Taxes annuelles prélevées par la municipalité et la commission scolaire/centre de services scolaire basées sur l’évaluation foncière.
Avocat en droit immobilier : Professionnel du droit gérant les ventes immobilières dans les provinces canadiennes anglophones (rôle pris en charge par le notaire au Québec).
Droit de premier refus : Clause contractuelle donnant à une personne la priorité pour acheter un bien avant que le propriétaire accepte une offre tierce.
Taxe sur la spéculation et la vacance : Taxe visant les logements résidentiels laissés vacants dans certaines municipalités canadiennes.
Assurance-titres : Assurance protégeant le propriétaire et le prêteur contre les vices de titre, la fraude et les erreurs d’arpentage.
Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : Taxe fédérale annuelle de 1 % s’appliquant aux propriétaires non-canadiens de logements sous-utilisés.
Solde de prix de vente (Hypothèque vendeur) : Financement accordé directement par le vendeur à l’acheteur pour couvrir une partie du prix d’achat.
Zonage : Règlements municipaux déterminant l’usage autorisé d’un terrain ou bâtiment (résidentiel, commercial, mixte).
D. Types de propriétés et structures de propriété
Maison de plain-pied (Bungalow) : Propriété unifamiliale à un seul étage.
Carriage Trade® : Programme d’excellence de Royal LePage réservé aux propriétés de prestige et d’exception.
Copropriété indivise QC : Forme juridique où plusieurs acheteurs possèdent conjointement un immeuble sans division physique légale des lots (nécessite une convention d’indivision).
Copropriété divise (Condo) : Structure où chaque propriétaire possède sa fraction privative (appartement) et une quote-part des parties communes.
Frais de copropriété (Frais de condo) : Cotisations mensuelles payées par les copropriétaires pour l’entretien, l’assurance du bâtiment et le fonds de prévoyance.
Maison unifamiliale isolée (Détachée) : Bâtiment résidentiel indépendant sans aucun mur mitoyen.
Duplex / Triplex / Quadruplex : Immeuble à revenus comportant deux, trois ou quatre logements distincts.
Maison de ville : Habitation privée attenante à d’autres par un ou deux murs mitoyens, détenue en copropriété ou en pleine propriété.
Bail emphytéotique / Propriété à bail : Droit d’utiliser un terrain appartenant à un tiers pendant une très longue période en contrepartie d’une redevance.
Construction neuve / Sur plan : Achat d’une propriété neuve auprès d’un constructeur avant ou pendant sa réalisation.
Fonds de prévoyance : Reserve financière obligatoire constituée par le syndicat de copropriété pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
Maison jumelée (Semi-détachée) : Habitation unifamiliale partageant un mur mitoyen avec une autre propriété.
Résidence unifamiliale : Logement conçu pour accueillir une seule famille.
Maison de ville superposée : Unité résidentielle aménagée sur plusieurs niveaux située au-dessus ou en dessous d’une autre unité.
E. Marché, évaluation et données
Taux d’absorption : Rythme auquel les propriétés disponibles s’écoulent sur le marché pendant une période donnée.
Valeur au rôle d’évaluation (Valeur imposable) : Montant attribué à une propriété par la municipalité pour établir les taxes foncières.
Prix de vente moyen : La moyenne arithmétique de toutes les ventes conclues dans un secteur donné.
Marché équilibré : Situation où l’offre et la demande de logements sont similaires, favorisant des prix stables.
Prix repère / IPCH (Indice des prix des logements) : Indice modélisant la valeur d’une maison type dans un secteur pour éviter la distorsion causée par les valeurs extrêmes.
Marché de l’acheteur : Conjoncture où l’offre dépasse la demande, conférant aux acheteurs un pouvoir de négociation accru.
Nombre de jours sur le marché (DOM) : Nombre total de jours où une propriété reste inscrite au service Centris/MLS avant d’être vendue.
Prix demandé (Prix affiché) : Prix fixé par le vendeur sur la fiche d’inscription.
Centris® / MLS® : Le système informatique centralisé regroupant les inscriptions immobilières des courtiers immobiliers (Centris au Québec).
Prix de vente médian : Valeur centrale séparant la moitié supérieure et la moitié inférieure de toutes les transactions réalisées.
Ratio prix de vente/prix demandé : Pourcentage mesurant l’écart moyen entre le prix final obtenu et le prix inscrit initialement.
Marché du vendeur : Situation où la demande surpasse l’offre disponible, entraînant des ventes plus rapides et des hausses de prix.
F. Intervenants, rôles et transactions
Courtier immobilier de l’acheteur : Courtier titulaire d’un permis de l’OACIQ représentant les intérêts exclusifs de l’acheteur.
Représentation double : Pratique strictement encadrée au Québec par l’OACIQ lorsqu’un courtier ou une agence gère les deux parties à la transaction.
Courtier inscripteur / Courtier du vendeur : Courtier représentant le vendeur et chargé de commercialiser la propriété.
Visite libre : Période fixée pendant laquelle les acheteurs potentiels peuvent visiter la propriété sans rendez-vous préalable.
Courtier immobilier (REALTOR®) : Professionnel de l’immobilier titulaire d’un permis officiel d’exercice (délivré par l’OACIQ au Québec).
Courtier du vendeur : Professionnel engagé par le vendeur aux termes d’un contrat de courtage.
Visite privée : Rendez-vous individuel planifié pour permettre à un acheteur de visiter un immeuble.
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